APRÈS ART. 22	N°I-1722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1722
présenté par
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Abba, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Colboc, M. Delpon, Mme Dupont, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Kerbarh, M. Molac, M. Nadot, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Racon-Bouzon, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, Mme Sylla, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Thill, Mme Tuffnell et M. Villani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en place un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les produits électroniques reconstruits et reconditionnés, afin d’accompagner les entreprises de reconstruction et de reconditionnement de produits électroniques high-tech.
Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) présentée par le Ministère de la transition énergétique en avril dernier, qui met en avant plusieurs objectifs clefs pour mieux consommer, et où figure parmi les mesures proposées le renforcement de l’offre des acteurs du réemploi, de la réparation et de l’économie de la fonctionnalité.
Les produits reconditionnés sont aujourd’hui soumis à un taux de TVA normal (20 %), ce qui limite leur attractivité, alors même qu’ils offrent une deuxième vie à des produits qui seraient devenus des déchets. Pour rappel, l’article 278‑0 bis du code général des impôts liste les biens soumis à une TVA à un taux réduit (5,5 %).
Une telle mesure d’incitation fiscale a déjà été mise en place en Europe, la Suède, les Pays-Bas et la Belgique ont déjà mis en place une TVA réduite pour certains produits issus de la réparation (chaussures, textile et vélos), comme l’autorise la réglementation européenne. La Belgique permet également une TVA réduite sur les produits issus de l’économie sociale et solidaire.
En parallèle, il est important de noter que la Commission Européenne a lancé une proposition de réforme de la Directive 2006/112/CE portant sur le régime de TVA, dont le contenu des amendements sera mis au débat au Parlement européen début octobre. Ceux-ci prévoient notamment de supprimer la liste limitative des produits et services éligibles à un taux réduit de TVA et d’inviter les États membres à envisager un soutien aux activités économiques dont l’objet est de favoriser une économie plus durable et inclusive sous la forme d’une réduction de TVA.
Aussi le présent amendement, en cohérence avec les objectifs français et européen pour le secteur de l’économie circulaire, inciterait les consommateurs à recourir à des produits plus responsables issus de l’économie circulaire et respectueux de l’environnement.
Le présent amendement a été inspiré par des associations de défense de l’environnement et par une entreprise travaillant sur le reconditionnement.