ART. 9	N°I-1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1735
présenté par
M. Laqhila, Mme Gallerneau, Mme El Haïry, M. Mattei, Mme Essayan et M. Bolo
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ARTICLE 9
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’article 223 bis du code des douanes est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136–7–1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé par la loi de finances pour 2018, l’article 223 bis du code des douanes instaure une taxe sur certaines catégories de navires de plaisance et de sport. Si cette mesure visait à compenser la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, force est de constater qu’elle n’a pas eu les effets escomptés.
Neuf mois après la mise en œuvre de cette taxe, le constat est clair : les recettes sont bien loin des montants estimés, puisque la taxe sur les yachts n’a rapporté que 82.500 euros depuis le début de l’année 2018 contre les 10 millions d’euros attendus. C’est d’ailleurs ce qu’indiquait le 18 juillet dernier, monsieur le rapporteur général du Budget dans son rapport d’application de la loi fiscale. 
L’une des raisons évoquées par l’administration fiscale est que cette taxe, difficile à recouvrer auprès d’un certain nombre de redevables indélicats, fait actuellement l’objet de nombreux recouvrements forcés, argument qui milite davantage pour sa suppression dans la mesure où ces recouvrements coûteront bien plus que ce qu’on peut espérer qu’ils rapportent.
En effet nonobstant l’argument avancé par l’administration fiscale selon lequel cette taxe serait encore « jeune », l’écart considérable entre ce qui était attendu et ce qui a été recouvré en neuf mois, permet raisonnablement de la considérer comme une taxe qui n’a pas ou peu d’avenir.
Aussi, et bien que nous n’ayons pas de chiffres officiels sur le sujet, il faut souligner le risque de perte de recettes que cette taxe pourrait faire subir de façon indirecte à de nombreux acteurs. Car au-delà de son inefficacité en terme de recettes budgétaires pour l’État, elle crée une perte économique réelle pour bon nombre de nos ports et indirectement de nos collectivités. Des bateaux de plaisance tels que des yachts qui n’amarrent plus sur nos côtes en raison de cette taxe c’est autant d’acteurs du secteur nautique touchés, de commerçants impactés, de gazole non vendu et in fine, de baisse de l’activité économique pour tout un tissu économique local.
Dès lors si cet article 9 a pour objectif de supprimer les taxes à faible rendement, cet amendement propose d’y ajouter celle relative aux navires de sport et de plaisance tels que les Yachts.