APRÈS ART. 10	N°I-1758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1758
présenté par
M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 150 VK du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année au cas où le produit de celle-ci est investi dans l’économie réelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet une exonération temporaire de taxe pour tout particulier détenteur ne pouvant en absence de pièce justificative du prix et de la date d’acquisition (80 % du bas de laine) et acceptant d’investir dans un Fond National pour le Développement de l’Agriculture.
Le monde de l’Agriculture en France souffre et réclame les moyens pour financer sa mutation et son évolution. Aujourd’hui, l’Agriculture attire moins de jeunes car l’image de ce secteur a beaucoup souffert d’un très fort agri-bashing depuis quelques années, et d’une incertitude sur l’avenir du métier d’agriculteur.
Les installations, les conversions de l’agriculture conventionnelle au biologique ou à l’agro-écologie, l’irrigation, la transmission, la fin de la PAC, etc… autant de sujets qui nécessitent un financement très importants. Sauf nouvelles décisions politiques, les récents États Généraux de l’Agriculture (EGA) ainsi que la loi Agriculture et Alimentation verront une modification importante des relations commerciales et, nous l’espérons, une nette amélioration du revenu des agriculteurs. 
À travers le GPI, le ministère de l’Agriculture assume en effet une partie de ce financement pour 2019, mais souhaite le développement d’instruments financiers afin d’assurer un effet de levier à ses crédits.
L’or et plus particulièrement la TFMP, taxe forfaitaire sur les métaux précieux est un moyen de répondre à ce besoin de financement massif.
Cependant, la TFMP fait partie de ces petites taxes qui rapportent moins de 100 millions (75 millions par an en moyenne depuis 5 ans). Alors que le bas de laine des Français représente près de 3000 tonnes pour une valeur globale de près de 90 milliards d’Euros.
Une exonération temporaire de TFMP permettrait de libérer un part du stock d’or thésaurisé par les particuliers et d’injecter une partie de ce bas de laine pour le développement de l’agriculture.