ART. 3	N°I-176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-176
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par la référence :
« , 244 quater L ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique au calcul de l’acompte de l’article 1665 bis du Code général des impôts. C’est en effet une mesure nécessaire pour la survie de la filière de l’agriculture biologique, déjà largement impactée par les retards de paiement de l’Etat.