ART. 19	N°I-1773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1773
présenté par
M. Straumann
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 a pour objet de supprimer les régimes fiscaux spécifiques de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes, désignés par l’expression « carburants sous conditions d’emploi ».
Cet article, dont le contenu reste illisible pour la majorité des entreprises, crée, en outre, une injustice fiscale dans la mesure où certains secteurs sont exclus de la suppression de cette exonération à l’image du secteur agricole.
Pour les secteurs économiques (travaux publics, transports routiers, armateurs fluviaux, carrières…) concernés, cette mesure applicable au 1er janvier 2019 est inacceptable d’autant qu’elle n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable.
Il convient également de noter que la suppression de cette exonération n’a aucun caractère progressif. Or, les conséquences de cette hausse de la fiscalité seront effectives dès le 1er janvier 2019 alors même que les contrats en cours n’intègrent pas de clauses de révision de prix. A titre d’exemple, dans le bâtiment, les contrats se font sur le long terme. Une entreprise qui a signé un contrat au mois de septembre 2018 et qui ne réalisera le chantier qu’au mois de février 2019 devra assumer une charge supplémentaire. En conséquence, l’augmentation de la fiscalité ne pourra être répercutée sur le client et diminuera d’autant les marges des entreprises concernées.
Il est à noter que les secteurs impactés ont de faibles marges et subissent une concurrence européenne et internationale importante.
C’est pourquoi, il est nécessaire de prévoir la suppression de cette mesure budgétaire ou tout du moins de prévoir une application transitoire de la mesure pour éviter un ralentissement économique.