ART. 29	N°I-1778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1778
présenté par
Mme Cariou, M. Villani, Mme Pompili, Mme de Montchalin, M. Moreau, M. Fugit, Mme Tiegna, M. Baichère, Mme Pouzyreff, M. Matras, M. Damaisin, M. Gaillard, M. Savatier, M. Thiébaut, M. Paris, Mme Bono-Vandorme, M. Galbadon, M. Paluszkiewicz, M. Cellier, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Guerel, M. Vignal, M. Zulesi, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock, M. Freschi, M. Person et Mme Granjus
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 45° bis À la quatre-vingt-troisième ligne de la colonne C, le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 64 500 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, l’information et la recherche sur les risques nucléaires doivent demeurer des sujets traités avec de forts moyens pour garantir un Institut indépendant comme l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN). Ce n’est pas seulement utile, c’est une nécessité pour la transparence démocratique, la santé et la sécurité de nos concitoyens.
Pour soutenir cet Institut, aux missions étendues par la dernière loi de transition énergétique du 17 août 2015, nous proposons de relever le plafond de « sa » taxe affectée.
Notre proposition de relever le plafond de la contribution affectée à l’Institut demeure donc proportionnée à 2 millions supplémentaires, afin que cette personne morale de droit public puisse toucher l’intégralité de sa contribution, et nous engage à son suivi attentif les prochains exercices budgétaires, en particulier sur les moyens accordés, la qualité du service public et les conditions de travail de ses agents.
Et pour revenir aux leviers réels que nous pouvons actionner, une fois bien expertisé sur le sujet et les besoins de l’Institut - notamment par nos collègues rapporteurs spéciaux concernés par son périmètre – , il pourra parfaitement être évoqué un « amendement crédits » en 2e partie de la présente loi pour, dès 2019, ceci pour finaliser la mise en adéquation des missions et moyens de l’IRSN.