APRÈS ART. 18	N°I-1781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1781
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Au 2° c, les mots « du 1er janvier 2018 au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier »
2° Le d est ainsi rédigé :
« d) Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 75 000 € réalisée par les redevables mentionnés au b du présent I et dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois pour les redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – L’article 11 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 est abrogé.
III. – L’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à annuler la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue dans les prochaines années pour les grandes entreprises et à l’inverse à baisser dès 2019 l’impôt sur les sociétés pour les plus petites entreprises.
Plus précisément, nous proposons le barème suivant :
Nous gardons le taux de 15 % pour la part des bénéfices inférieurs à 38 120 € pour les micro, petites et moyennes entreprises.
Nous baissons le taux de 28 % à 25 % pour les bénéfices entre 38 120 € et 75 000 € pour les micro, petites et moyennes entreprises.
Nous gelons le taux à 28 % pour les bénéfices entre 75 000 € et 500 000 € et à 33,3 % pour tous les bénéfices au-dessus de 500 000 € pour toutes les autres entreprises !
Avec ce nouveau barème, nous envoyons un signal politique fort.
Tout d’abord, nous refusons la baisse graduelle des taux jusqu’en 2022 que prévoit le Gouvernement pour les plus grosses entreprises. En effet, rien ne justifie que l’on baisse le taux de l’impôt des plus grosses entreprises, pour le faire passer de son niveau actuel de 33,3 % à un niveau de 25 % en 2022, comme le prévoit la trajectoire gouvernementale. Cette nouvelle baisse contribuerait à nouveau à réduire les recettes fiscales de l’État dans un contexte de contrainte budgétaire. Et ce alors que le taux de l’impôt sur les sociétés n’a cessé de chuter depuis 30 ans : de 50 % en 1985, il est passé à 36,7 % en 2000, pour arriver à 33,3 % en 2010, qui est le taux que nous voulons maintenir pour les grosses entreprises. En ajoutant à cela les trop nombreuses niches fiscales que nous ne cessons de dénoncer, nous arrivons à un rendement net de l’IS qui se retrouve en chute libre depuis 10 ans. Il est ainsi passé de 63,3 milliards en 2007 à 28,4 milliards en 2017, comme l’indiquait le rapport du rapporteur général de la commission des finances sur le PLF 2018.
Par cet amendement, nous entendons également dénoncer une contre-vérité souvent assénée par la majorité : notre taux d’impôt sur les sociétés serait l’un des plus élevés des pays occidentaux et il faudrait donc naturellement le baisser. Mais cette idée est fausse. Certes, on a assisté à une baisse générale des taux nominaux de l’IS au sein de l’UE : de 44,3 % à 25,68 % en moyenne, entre 1986 et 2016. Mais il ne s’agit là que du taux apparent, dit “facial”, qui s’applique sur une base très étroite. L’IS “brut” ne représente en effet que 2,2 % du PIB français, alors qu’au sein des pays de l’OCDE, la moyenne se situe à 2,5 % et que 22 pays présentent un ratio d’IS rapporté au PIB supérieur à celui de la France. Une fois les crédits et les réductions d’impôt déduits, le ratio descend même à 1,3 %...
Quoi qu’il en soit, nous refusons que La France se lance dangereusement dans la concurrence mondiale vers le moins-disant fiscal qui n’a d’autre effet que d’appauvrir les États face à des multinationales dont le pouvoir est grandissant. Ces baisses d’impôts programmées n’auront d’ailleurs d’autres effets que de faire croître la distribution de dividendes et ce sans effet notable sur l’emploi et l’investissement, mais avec une hausse des inégalités à la clé (en 2016, 45,8 milliards d’euros ont déjà été distribués sous la forme de dividendes, soit 57 % des bénéfices des entreprises).
 
Cependant, nous ne sommes pas contre les entreprises et nous tenons donc à différencier celles qui ont besoin d’être aidées de celles qui auraient les moyens de contribuer à l’effort national, mais qui ne le font pas. En effet, les multinationales sont en mesure d’embaucher des avocats fiscalistes et profitent souvent des trop nombreuses niches fiscales qui leur permettent de baisser sensiblement leur taux d’imposition. Ainsi, le Conseil des Prélèvements Obligatoires a indiqué dans un rapport datant de 2009 que les entreprises du CAC40 avaient un taux d’imposition réel de 8 %, contre 30 % pour les plus petites entreprises. Bien que ces chiffres datent de plusieurs années et doivent donc être maniés avec précaution, cet écart gigantesque nous montre l’étendue des inégalités entre les entreprises.
C’est pourquoi, plutôt que de baisser les taux aveuglément et unilatéralement pour toutes les entreprises comme le fait le Gouvernement, nous ciblons les plus petites entreprises pour baisser leur taux à 25 %. Cela leur permettra d’avoir des marges de manœuvre pour résister face aux multinationales et créer de l’emploi.
Mais en plus d’être juste, cette mesure serait très bénéfique pour les finances publiques. Ainsi, à elle-seule, cette mesure de justice entre petites et grandes entreprises permettra de faire économiser plus de 25 milliards d’euros à l’État, entre 2019 et 2022. Et à partir de 2022, ce sera plus de 10 milliards par an que l’État économisera par rapport à la trajectoire prévue par le Gouvernement.