ART. 19	N°I-1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1797
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« D bis. – L’article 265 nonies est ainsi modifié : 
« 1° Aux deux premiers alinéas, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
« 2° Au troisième alinéa, la seconde occurrence de l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous suivons dans cet amendement la même logique que dans les deux amendements précédents. Le poids de la transition énergétique doit peser en priorité sur les industries les plus émettrices de gaz à effets de serre et non majoritairement sur les particuliers. Par cet amendement nous proposons de supprimer les niches fiscales réservées aux industries les plus consommatrices d’énergies fossiles.