ART. 32	N°I-1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1809
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 32
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 117,2 millions d’euros »
le montant :
« 617,2 millions d’euros ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l’article 265 du code des douanes ainsi que par le relèvement de la fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue au IV de l’article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du présent article visent à introduire une nouvelle catégorie de dépenses pour procéder au versement des contributions aux régions et fixe le montant de la contribution de l’État pour l’exercice 2018. Nous estimons ce montant insuffisant pour moderniser complètement le réseau ferré, les lignes Intercités et le transport ferroviaire de marchandises. Ainsi, nous proposons de porter cette contribution à hauteur de 617,2 millions d’euros, soit un apport supplémentaire de 500 millions d’euros au montant fixé par l’article 32.
Cette somme pourra être issue du relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. A l’heure du changement climatique, et au vu du dépassement des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre en 2017 de plus de 6 %, et en particulier de 3 % pour le transport de marchandises par la route, il est normal que les sociétés concessionnaires reversent une partie des bénéfices qu’elles captent au profit de l’intérêt général.