ART. 29	N°I-1819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1819
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 27.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver le plafond actuel du budget du DEFI (10 M d’euros), comité professionnel de développement économique, pour lui permettre de remplir les missions de service public qui lui sont assignées et de maintenir son rôle clef auprès des TPE et des PME de la filière de la mode et de l’habillement.
La création du DÉFI fait suite à la demande de la filière de la mode et de l’habillement, dont le financement et l’administration sont assurés par les professionnels du secteur. Son fonctionnement n’engendre par conséquent aucune dépense supplémentaire pour l’État.
La mission du DÉFI consiste à soutenir et à développer l’écosystème de la mode et de l’habillement. Ce secteur représente 80 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 300 000 emplois, et 0,7% du PIB (équivalent au secteur aéronautique).
Par conséquent, il n’est pas normal qu’un tel organisme soit pénalisé, alors qu’il est indispensable au développement de la filière. Ses actions permettent de soutenir la création française et le rayonnement de la France, le développement international des TPE et des PME, d’encourager l’innovation, et de promouvoir le “Made in France”.
En réduisant le budget alloué au DÉFI, ce sont des entreprises qui seront pénalisées par ce qu’elles considèreront comme un nouvel impôt de l’État sur la création et sur le secteur de la mode.
C’est pourquoi un tel amendement doit être supprimé.