APRÈS ART. 16	N°I-1820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1820
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après le mot : « arrêté », la fin du premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigée :
« des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, à la double condition que la cession : ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, en cohérence avec les choix opérés par ailleurs pour les outils de soutien à l’augmentation d’offre de logements (dispositifs Pinel et PTZ).
Lors de la LFI 2018, le gouvernement a souhaité les recentrer et leur donner de la visibilité pour le logement neuf dans les zones dites “tendues”: A bis, A, B1. Face à cette demande soutenue, il est nécessaire de créer les conditions d’un choc d’offre qui, outre des simplifications réglementaires et une lutte accrue contre les recours abusifs prévues dans le projet de loi dit “ÉLAN”, nécessite la libération de davantage de foncier.
Le dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession immobilières introduit par l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 poursuit cet objectif, mais sur un zonage très restrictif, dans la mesure où seules les zones A bis et A sont visées. Par conséquent, les métropoles ne sont pas concernées alors que les besoins de construction sont très importants et où la demande de logement reste soutenue par l’État.
C’est pourquoi cet amendement propose l’élargissement de ce dispositif exceptionnel d’abattement à la zone B1, afin de rétablir la cohérence entre les choix opérés sur le soutien de la demande de logement et la libération de l’offre de terrains nécessaire pour y répondre.