ART. 26	N°I-1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1822
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
------------
ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019 revient sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe avait été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre en 2018.
Cette disposition pourrait représenter au terme de sa montée en charge en 2021 une recette moindre de près de 100 M d’euros pour l’ensemble des régions, et contribuerait ainsi à une réduction massive de la dynamique de la TVA, estimée en 2019 à 117 M d’euros. Cela revient à amputer aux régions une ressources indispensable pour faire face aux besoins de financement des nombreuses politiques publiques dont elles ont la charge et qui sont appelées à se développer, à l’image de la formation professionnelle, des transports, ou de la transition énergétique.
Le présent amendement entend donc supprimer une telle disposition particulièrement néfaste pour les finances des régions car:
elle contrevient au “contrat” passé entre l’État et les régions lors de la mise en place de l’attribution d’une fraction de TVA
Elle vient en contradiction d’une des justifications de la “contractualisation financière” qui est la stabilité des ressources
elle confond une ressource fiscale pérenne, la TVA,  avec une mesure de compensation de dépenses spécifiques, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Elle s’ajoute à la suppression en 2018 du fonds de soutien au développement économique, qui a privé les régions de 450 M d’euros.