ART. 29	N°I-1832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1832
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Principal opérateur de la rénovation énergétique de l’habitat privé, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) visé par un plafonnement de ses subventions à l’article 29. Le produit de la vente aux enchères des quotas de CO2 qui lui est versé serait réduit de 130 millions d’euros. Fixé à hauteur de 550 millions d’euros, ce montant sera plafonné à 420 millions d’euros. Or, même si le gouvernement prévoit une hausse de la taxe des logements vacants, ce plafonnement représente une perte potentielle de dotations pour l’Anah. En effet, la hausse de la trajectoire carbone va augmenter le produit de cette taxe. Plafonner la part affectée à l’Anah revient donc à considérer que le gouvernement renonce à ses ambitions en matière de rénovation thermique des logements.