ART. 9	N°I-1840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1840
présenté par
M. Eliaou et M. Villani
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe dite TA-IFER, prévue par l’article 1609 decies du CGI, est une contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques, c’est-à-dire une taxe sur les antennes de téléphonie portable.
Le produit de cette taxe (8,4 M€ en 2018) permet de financer les mesures des champs électromagnétiques émis par les stations et la recherche sur leurs effets sur la santé humaine.
La taxe vise à mettre en œuvre les orientations retenues dans le cadre du Grenelle de l’environnement. L’article 42 de la loi n ° 2009‑967 du 3 août 2009 (« Grenelle I ») a en effet prévu la mise en place d’un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs doivent être financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques.
Cette suppression fait peser sur les finances publiques une charge jusqu’à présent supportée par les opérateurs, ainsi responsabilisés sur le sujet, alors que la subvention budgétaire fait reposer le financement de ces recherches sur l’État, et sur le contribuable en général.
Les auditions publiques successives de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) consacrées au sujet des risques sanitaires liés à la téléphonie mobile ont clairement mis en évidence la nécessité tant de bien contrôler et suivre les recherches ainsi financées, que de maintenir leur financement sous une forme indépendante et pérenne.
Cet amendement vise donc à préserver le produit de cette taxe qui contribue au budget de l’État à hauteur de 3,5 millions d’euros, à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), en charge du financement de la recherche sur les effets sur la santé des champs électromagnétiques, dans la limite de 2 millions d’euros et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), en charge du financement des mesures des champs électromagnétiques, dans la limite de 2,9 millions d’euros.