ART. 12	N°I-1842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1842
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.