ART. 13	N°I-1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1844
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 13
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« contravention aux »
les mots :
« méconnaissance des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.