ART. 14	N°I-1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1847
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant net des plus-values à long terme fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 15 %. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« deuxième alinéa du ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une erreur involontaire résultant des modifications apportées à l’article 219 du code général des impôts par l’article 14 du projet de loi de finances.
Il vise à maintenir les dispositions actuelles prévoyant un taux d’impôt sur les sociétés de 15 % pour certaines plus-values à long terme (distributions et répartitions d’actifs effectuées par les organismes de capital-risque) : ces dispositions, sans lien avec la réforme prévue à l’article 14, doivent en effet rester applicables.