ART. 14	N°I-1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1848
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 14
À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, substituer à la référence :
« du I »
les mots :
« prévues au I du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.