ART. 14	N°I-1850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1850
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 14
À la seconde phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots :
« indique les sanctions prévues par »
les mots :
« mentionne les sanctions susceptibles d’être encourues en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.