ART. 18	N°I-1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1852
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 18
I.– À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« I et »,
les références :
« 1° à 3° du I et le ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 4° du I s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.