APRÈS ART. 22	N°I-1858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1858
présenté par
M. Laqhila
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt indirect sur la consommation, représente la recette fiscale la plus importante pour l’État. Comme dispose l’article 256 du code général des impôts et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti.
La base d’imposition extrêmement large, précisée par l’article 267 du code précité comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». En d’autres termes cela revient ni plus ni moins à dire que les français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement, ce qui en fait une particularité bien française. .
À titre d’exemple, en matière d’énergie électrique, le fournisseur répercute sur le prix de vente, les taxes auxquelles il est soumis (comme notamment la contribution forfaitaire d’acheminement) et prend en compte les consommations et les taxes payées pour bases de calcul du montant de la TVA à acquitter par le consommateur.
Cet amendement complète le code général des impôts en y introduisant un article 267 ter qui exclut de la base d’imposition de la TVA, les dites taxes pour la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau. Cette nouvelle disposition permettra aux consommateurs de n’acquitter la TVA que sur les consommations, l’abonnement et le service, hors taxes et impôts, liés à ces produits.
Ainsi, pour éviter cette « double peine » revenant à payer une taxe sur les taxes appliquée aux consommateurs, il apparaît essentiel d’exclure de la base d’imposition de la TVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de premières nécessité que sont l’électricité, le gaz et l’eau. Cet amendement contribuera à rendre la fiscalité française moins compliquée, plus équitable pour les contribuables et serait une mesure forte en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat de nos concitoyens.