APRÈS ART. 15 | N°I-1863
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°I-1863
présenté par
M. Bouillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution