ART. 23	N°I-1865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1865
présenté par
M. Bouillon
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ARTICLE 23
I. – Supprimer les alinéas 3 à 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« V – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a élargi le périmètre des variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La loi de finances prévoyait initialement une répartition équitable de la minoration entre les communes et les EPCI : sur un montant total de 240 millions d’euros, - 133 millions d’euros devaient être portés par les communes et -107 millions d’euros par les EPCI.
Cette mesure antipéréquatrice, fermement dénoncée, a cristallisé les débats parlementaires l’an dernier. Témoignant d’une certaine prise en compte (prise de conscience), par le gouvernement et le législateur, des inquiétudes légitimes des élus locaux, les communes touchant de la DSU (loi de finances pour 2018) et les EPCI (courrier du ministre de l’Action et des comptes publics du 26 mars 2018 et présent projet de loi de finances pour 2019) ont été exclus du dispositif.
S’agissant précisément des EPCI, la minoration de leur DCRTP au titre de l’année 2017 n’a pas été mise en œuvre en 2018 (+ 107 millions d’euros) et ne le sera pas non plus en 2019 (environ 1,15 milliards d’euros). Corrélativement, les communes portent la totalité de la minoration de la DCRTP.
Pourtant, ce qui est injuste pour les EPCI, l’est tout autant pour les communes. Les communes les plus fragiles, et notamment les territoires industriels, vont encore une fois être pénalisés. Les recettes réelles de fonctionnement, critère de répartition de la minoration entre les communes, ne reflétant pas la richesse d’une collectivité mais son degré d’intégration intercommunale.
Le présent amendement propose ainsi de revenir sur la diminution de la DCRTP des communes et ainsi rétablir l’équilibre de la répartition de la minoration des variables d’ajustement. Il convient de rappeler à ce titre que les communes contribuent aux « mesures nouvelles » de l’État via la minoration, à hauteur de 55 millions d’euros, contre 9 millions d’euros pour les EPCI (le montant total, toutes collectivités confondues, étant fixé à 145 millions d’euros).