ART. 4	N°I-1878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1878
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui remet en cause l’abattement fiscal Outre-Mer.
L’abattement fiscal Outre-Mer, créé en 1960 pour compenser la cherté de la vie, permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu, selon les territoires, de 30% à 40%. L’abaissement des limites de la réduction d’impôt présenté par le Gouvernement au présent article 4 permettra à l’Etat de récupérer 70 millions. Ces millions récupérés doivent financer les mesures du Livret Bleu de l’Outre-mer.
Cependant, le niveau de vie et la démographie des territoires implique que ceux-ci n’auront pas le même niveau de contribution au financement desdites mesures. Ainsi, des territoires dont l’économie est déjà fragile sont mis à la double-peine : auto-financer les mesures qui les concernent tout en perdant de l’argent qui est à l’heure actuelle investi dans l’économie réelle.
La santé de l’économie ultramarine ne peut se permettre une perte de 70 millions d’euros pour abonder un fonds dont on ne connaît ni la répartition par territoire ni l’efficience.