ART. 5	N°I-1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1882
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous marquons notre opposition à l’article 5 qui vise à supprimer la TVA non perçue et récupérable.
En effet, la suppression de la TVA NPR n’est pas complètement compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financière. 
Les importations et les ventes dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion de certains produits et matières premières sont actuellement exonérées de TVA. Une décision ministérielle de 1953 a toutefois prévu que ces biens ouvrent droit à remboursement de TVA par les entreprises, comme si la TVA avait été effectivement acquittée. Le coût de ce dispositif est évalué entre 220 et 250 millions d’euros par an. 
Or, vous proposez de compenser la suppression de la TVA NPR par la création d’un dispositif de crédits d’intervention mieux ciblé de seulement 100 millions d’euros par an. Ce tour de passe-passe faisant passer des économies faites sur le dos des Ultramarins pour un investissement accru de l’État en Outre-mer est intolérable.