ART. 5	N°I-1886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1886
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I ne s’applique pas aux investissements pour l’agrément au titre des articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W, desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2019 qui font l’objet d’une commande avant le 31 décembre 2018 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ainsi qu’aux acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2019 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 30 % de leur prix ont été versés à cette date.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter les conséquences très négatives de la suppression brutale du dispositif de la TVA non perçue récupérable sur les TPE PME.
Il s’agit d’éviter un déséquilibre du plan de financement des opérations planifiées avant l’entrée en vigueur de la suppression de la TVA NPR.
C’est pourquoi, cet amendement technique prévoit des dispositions transitoires pour disparation « en sifflet » du dispositif afin d’éviter de mettre en difficulté certaines entreprises qui, dans leur schéma de financement, parfois bouclé des mois (voire des années) avant livraison, ont fait une demande d’agrément à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer avec prévision d’une TVA NPR.