ART. 7	N°I-190 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-190 (Rect)
présenté par
Mme Auconie, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Demilly, M. Benoit, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Naegelen, M. Herth et M. Christophe
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« au titre des trois premières années au cours desquelles »
le mot :
« lorsqu’ ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement, suite à la Feuille de route économie circulaire, entend réduire les frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 8 % à 3 % en cas de mise en place de la tarification incitative et cela durant les trois premières années.
Cette limitation dans le temps réduit considérablement son caractère incitatif, alors que l’objectif est d’amener plus de collectivités à adopter ce mode de tarification contribuant à la réduction des déchets (aujourd’hui seulement 10 collectivités sont en TEOMI).
Aussi, le présent amendement propose de supprimer la référence à la limite d’application dans le temps de cette réduction des frais, qui pour rappel est à 3 % pour les autres taxes (notamment taxe foncière sur les propriétés bâties).