APRÈS ART. 2	N°I-1903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1903
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
b) Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée ;
d) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé:
« Les contribuables du a., b, et e du 1° bénéficient des dispositions de cet article pendant 5 ans. »
II. – Le présent article est applicable à compter des revenus de 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant pendant 5 ans.