APRÈS ART. 10	N°I-1913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1913
présenté par
M. Le Gac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 524‑6 du code du patrimoine, les mots « la ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « limite haute du rivage »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier le champ d’application de l’exonération de la redevance d’archéologie préventive.
Il vise ainsi à ce que cette redevance ne soit pas due à partir de la limite haute du rivage afin de ne pas freiner toute possibilité d’aménagement d’équipement situé au large (par exemple : une éolienne offshore).