APRÈS ART. 18	N°I-1915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1915
présenté par
M. Serva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. La réduction d’impôt prévue au 1 est majorée de 15 points pour le montant des versements, effectués au profit de bénéficiaires localisés dans les collectivités ultramarines des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime du mécénat d’entreprise et des dons constitue une source fondamentale d’aide pour assurer la préservation et permettre la valorisation du patrimoine des territoires.
Or, les régions ultramarines souffrent de handicaps structurels liés à l’insularité, à l’exigüité du marché, à la rareté des sources de financement au demeurant très onéreuses et aux difficultés climatiques et géographiques.
Il en résulte notamment :
- Un surcoût des travaux réalisés ;
- Une plus grande récurrence des besoins de rénovation et d’entretien ;
- Un allongement des délais de construction ;
- Une insuffisante mobilisations des acteurs économiques en faveur des besoins des territoires ultramarins en matière culturelle, scientifique et sociale.
Ces difficultés, couplées à un potentiel de contributeurs nécessairement plus réduit à raison de l’insularité d’une part et de l’éloignement par rapport à la métropole d’autre part, limitent sensiblement les capacités de mener à bien les projets en faveur des missions d’intérêt général.
Pour combler ces handicaps et mobiliser davantage les dons en faveur de ces missions en outre-mer, il apparaît indispensable d’augmenter le crédit d’impôt pour les entreprises situées en outre-mer d’une part, ainsi que pour celles qui réalisent des dons en faveur d’œuvres ou d’organismes situés outre-mer d’autre part.
Une telle mesure permettra par ailleurs une plus grande sensibilisation des entreprises aux besoins de préservation des patrimoines ultramarins et en faveur du développement de missions philanthropiques, sociales et scientifiques dans ces territoires.