ART. 29	N°I-1917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1917
présenté par
Mme Hennion, M. Bothorel, M. Potterie, Mme Degois, Mme Hérin, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, M. Batut, M. Roseren, Mme Faure-Muntian, Mme Guerel, Mme Tiegna, Mme Piron, M. Damien Adam et Mme Bergé
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ARTICLE 29
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».
« VIII. – La perte de recettes résultant du A est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée par la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Télévisions, la taxe due par tout opérateur de communications électroniques, dites « TOCE » ou taxe « Copé », lui est affectée de manière résiduelle (85,5 millions d’euros affectés pour 300 millions d’euros de recettes en 2018).
Initialement fixé à 0.9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, son taux s’est vu majoré de 44 % par la loi de finance pour 2016, à hauteur de 1.3 % dans le but d’affecter des ressources supplémentaires à France Télévisions.
Le présent projet de loi entend supprimer cette affectation du fait de la réforme de l’audiovisuel public, de sorte que l’intégralité du produit de la TOCE reviendrait au budget de l’État.
Ce dispositif, qui impacte fortement les capacités d’investissement des opérateurs (plus de 2 milliards d’euros versés depuis 2009 - soit l’équivalent de 3,8 millions de prises en fibre optique ou plus de 10 000 antennes 4G), n’entretiendrait alors plus aucun lien avec sa raison d’être : le financement de l’audiovisuel public.
Il est proposé, dans ces conditions, de revenir au taux initial de 0.9 % pour en réduire le poids.