ART. 7	N°I-1951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1951
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« exception »
le mot :
« dérogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.