ART. 27	N°I-1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1963
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 27
À l’alinéa 82, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (correction d’une erreur de référence).