ART. 27	N°I-1966 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1966 (Rect)
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« 31° L’article L. 262‑56 n’est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.