ART. 27	N°I-1972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1972
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 27
À l’alinéa 196, substituer aux mots :
« cinquième alinéa »
la référence :
« II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.