ART. 27	N°I-1974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1974
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 27
I. – À la première phrase de l’alinéa 198, substituer aux mots :
« du I du présent article »
les mots :
« de l’article L. 522‑19 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.