ART. 27	N°I-1975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1975
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 27
À la première phrase de l’alinéa 199, substituer à la référence :
« du I »
la référence :
« de l’article L. 522‑19 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.