ART. 27	N°I-1978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1978
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 27
À l’alinéa 203, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.