ART. 27	N°I-1980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1980
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 27
À la fin de l’alinéa 207, substituer aux mots :
« 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 »
les mots :
« L. 3334‑16‑3 du code général des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.