ART. 27	N°I-1983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1983
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 214 substituer aux mots :
« les alinéas précédents ne s’appliquent »
les mots :
« le présent article ne s’applique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 216.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.