ART. 27	N°I-1986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1986
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 252, insérer l’alinéa suivant :
« D. - Au b du 1 du III de l’article L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. » sont remplacés par les mots : « L. 3334‑16‑3 du présent code. » et au V de l’article L. 4425‑23 du même code, les mots : « au 2° du II de l’article 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334‑16‑3 du présent code ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.