ART. 27	N°I-1988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1988
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 27
Substituer aux alinéas 250 et 251 les trois alinéas suivants :
« B. – Le quatorzième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « au I de l’article 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 précitée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334‑16‑3 du code général des collectivités territoriales » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2019, l’État se substitue, pour le versement, à la collectivité territoriale de Guyane ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.