ART. 29	N°I-1992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1992
présenté par
M. Mendes, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Kamowski, M. Barbier, Mme Le Peih, Mme Gomez-Bassac, M. Pont, M. Delpon, Mme Khattabi, M. Testé, M. Belhaddad, Mme De Temmerman, M. Cellier, Mme Sylla et M. Boudié
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ARTICLE 29
 
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – À compter de 2019, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie. Cette part est fixée à 400 millions d’euros pour l’année 2019.
« VIII. – À compter de 2019, une part du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes revenant à l’État est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie. Cette part est fixée à 203 millions d’euros pour l’année 2019.
« IX. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser le financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) par l’affectation d’une fraction de la contribution climat-énergie (CCE) et de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en lieu et place d’une subvention pour charge de service publique provisionnée sur le programme 181 « Prévention des risques ». Cette mesure renforcera le lien entre la fiscalité écologique et les programmes d’actions en faveur de la transition écologique, ce qui devrait augmenter l’acceptabilité de cette fiscalité.
A travers ses fonds chaleur, déchet et air-mobilité, l’ADEME est un opérateur essentiel pour la réalisation des objectifs de la transition écologique et solidaire et la mise en œuvre du plan climat.
La Cour des comptes a montré dans un rapport en mars 2017 l’efficience de l’euro public investi dans le cadre du fonds chaleur. Ce fonds est en effet d’un outil essentiel pour atteindre 23 % d’EnR en 2020 et réduire la facture énergétique et les émissions de CO2. Il doit ainsi permettre la production supplémentaire de 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) de chaleur renouvelable ou de récupération à l’horizon 2020, soit près de 4 fois plus que la production annuelle actuelle pour y parvenir.
L’ADEME intervient aussi bien sur les champs de la transition énergétique (environ 2/3 de ses interventions) que de l’économie circulaire (environ 1/3 de ses interventions). Son financement à travers le programme 181 « prévention des risques », qui ne couvre, dans les activités de l’ADEME, que l’économie circulaire et les sites pollués, ne permet de donner la visibilité adéquate aux objectifs diversifiés qui lui sont assignés. Par ailleurs, les régulations budgétaires appliquées aux programmes budgétaires réduit le contrôle du parlement sur l’allocation des moyens suffisants à l’ADEME, principal acteur public pour mobiliser les acteurs pour la transition énergétique.