ART. 3	N°I-1994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1994
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement à la source est une réforme qui n’est pas sans soulever de nombreuses craintes chez nos concitoyens. Le Conseil des prélèvements obligatoires lui-même, dans son étude de 2012, exprime de nombreuses réserves et démontre que d’autres solutions, plus pertinentes, existent. Ainsi, un certain nombre de contribuables ont déjà opté pour un prélèvement mensualisé de leur impôt sur le revenu. De plus, le taux de recouvrement spontané pour cet impôt dépasse les 98 % suite aux mesures de modernisation déjà prises.
Or, donner un rôle à l’entreprise dans la perception de cet impôt risque au contraire de faire chuter ce taux de recouvrement spontané. C’est ce qui est constaté notamment pour le recouvrement de la TVA.
De plus, la complexité administrative qui serait engendrée pour les petites et moyennes entreprises est loin de l’objectif de simplification poursuivi par le gouvernement.
Enfin, ce nouveau mode de perception introduit un changement important sur le plan symbolique puisque l’employeur est désormais élevé au rang de collecteur d’impôts. C’est pourquoi, le gouvernement n’ayant pas su en démontrer le bénéfice pour les contribuables, cette mesure doit être abandonnée, ou tout du moins reportée.