ART. 19	N°I-2006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2006
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le déneigement des routes.
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet la suppression de ces tarifs réduits, ce qui serait préjudiciable pour les engins affectés au déneigement des routes utilisant ce type de carburant.
L’amendement propose que les tracteurs de type agricole ou forestier comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit pour le GNR.
Le cas contraire conduirait à une hausse du coût du carburant pour le déneigement des routes, ce qui générerait pour le seul département des Hautes-Pyrénées une augmentation des coûts de 60 %. Alors que le budget des départements est déjà lourdement obéré par la réduction continue des ressources et l’augmentation des charges non-compensées, cette augmentation l’alourdirait considérablement.
A l’heure où le Gouvernement a fait de la sécurité routière une de ses priorités, il apparaît essentiel de permettre aux collectivités d’exercer pleinement leurs compétences, notamment le déneigement des routes.