ART. 7	N°I-2007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2007
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 9 et 10.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouveau IV, inséré à l’article 1520 du code général des impôt, mentionne une « illégalité des délibérations prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale », concernant le dégrèvement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) obtenu par des contribuables.
Cet alinéa vient renverser la situation actuelle. Désormais, ce ne serait plus l’État qui serait responsable. Or, les délibérations des collectivités sont soumises au contrôle de légalité et les délibérations relatives au vote des taux d’imposition sont également transmises à la Direction Générale des Finances Publiques. Ainsi, l’État peut, en amont, prévenir toute irrégularité. Il n’y a donc pas de raison que les collectivités soient désormais responsables.