ART. 19	N°I-2049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2049
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole s’applique également et de la même manière aux entreprises avec des moteurs stationnaires, aux entreprises utilisant des installations et machines utilisées dans la construction, au génie civile, aux entreprises de travaux publics, ainsi qu’aux entreprises utilisant les autres véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli.
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) met immédiatement en danger les entreprises qui bénéficient de ce dispositif.
À titre d’exemple, la filière extractive des minéraux (les exploitations de carrières), composée à 80 % de PME, devrait à la suite de cette mesure subir une augmentation de 315 % en cinq ans sur les produits énergétiques concernés.
Cette augmentation aura forcément une répercussion immédiate sur les filières du bâtiment ou les travaux publics. Dans cet exemple, si ces exploitations de carrières sont les premières victimes, les usagers ou les contribuables seront forcément les victimes collatérales.
C’est la raison pour laquelle à défaut de supprimer l’article 19, il faut envisager une sortie progressive du tarif réduit de la TICPE.