ART. 8	N°I-2053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2053
présenté par
Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, M. Serville, M. Letchimy, Mme Bello, Mme Sage et M. Lorion
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet de loi de finances de 2019 prévoit l’augmentation de la part déchets de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). L’exposé des motifs précise bien qu’il s’agit d’améliorer les incitations des apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinération.
Cette proposition est une des préconisations de la Feuille de Route pour une Economie Circulaire (FREC) qui reprend une des mesures mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en particulier son article 70.
Le présent article renforce la trajectoire d’augmentation des tarifs de la taxe entre 2021 et 2025 afin d’assurer que le coût du recyclage soit inférieur à celui des autres modalités de traitement des déchets. En cohérence, il supprime progressivement les tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d’incinération qui ne sont pas compatibles avec cet objectif.
Donc, pour la France hexagonale, cette hausse de la TGAP est faite pour favoriser le recyclage des déchets.
Pour les Outre-mer, l’article 8 introduit en son alinéa 46 une exonération de la TGAP pour les déchets utilisés pour produire de l’énergie par incinération. Cet alinéa pose trois problèmes.
D’une part, il s’inscrit dans le sens inverse de la démarche nationale de valorisation du recyclage. Et sur nos territoires ultramarins durement touchés par le chômage, la filière recyclage permettrait de créer de la valeur ajoutée et donc de l’emploi. Un rapport de l’Institut de l’économie circulaire de 2015 estimait à 440.000 le nombre d’embauches en France d’ici 2030.
D’autre part, l’exonération de TGAP sur les déchets servant à la production d’électricité rendrait globalement les déchets moins chers à brûler qu’à être valorisés. Ce serait un coup dur porté à nos filières locales de recyclage.
Enfin, l’exonération de TGAP pour les déchets servant à la production d’électricité permettrait, dans la rédaction actuelle de l’alinéa, l’importation de déchets de pays tiers pour faire fonctionner les Unités de Valorisation Energétique (UVE). Or, les débats concernant ces UVE sont très sensibles dans nos territoires. Si nous acceptons l’installation des UVE, ces dernières ne devraient être calibrées que pour les déchets locaux ne pouvant être valorisés sous forme de réutilisation, réemploi ou recyclage. Si le choix est laissé pour importer des déchets, cela signifierait que le modèle économique de ces UVE n’aura pas été le bon.
Pour ces différentes raisons, il est demandé de supprimer l’alinéa 46.