ART. 26	N°I-2054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2054
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 souhaite neutraliser le montant du Fonds de Compensation de la Valeur Ajoutée (FCTVA) versé sur la part de TVA affectée aux régions.
Or la suppression de ce dispositif (qui permet auxcollectivités territoriales de se voir « restituer une partie de la TVA acquittée sur leurs dépenses d’investissement dans le cadre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) », depuis la loi de finance pour 2017) pourrait représenter une perte de « 14 millions en 2019 pour les régions, et une centaine de millions d’euros en 2021 et chacune des années suivantes, selon les calculs de Région de France ».