APRÈS ART. 28	N°I-2058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2058
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation globale de fonctionnement (destinée au financement des collectivités territoriales) a été divisée par deux entre 2013 et 2018, elle est ainsi passée de 41,5 milliards d’euros à approximativement 26,9 milliards. Si cette mesure vise à une participation des collectivités territoriales au redressement financier de la France, elle doit réciproquement être accompagnée d’un effort de la part de l’État.
 
Or, pour certaines villes, il n’y aura non seulement pas de dotation globale de fonctionnement mais en plus, certaines d’entre elles seront ponctionnées sur le produit de la fiscalité directe locale. Cette mesure est permise depuis le projet de loi de finances 2015. En 2017, 439 villes ont été concernées. Les villes concernées en 2018 sont citées dans l’« Arrêté du 7 septembre 2018 pris pour l’application en 2018 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, à l’article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ».
 
Ce dispositif pèse forcément sur les contribuables et fait figure de double peine. C’est la raison pour laquelle il convient d’y revenir.